Le Conseil du Gouvernement a approuvé le projet de décret n°2.17.586, portant application de la loi n°94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine.
Ce projet de décret élaboré par le ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, en collaboration avec le ministère de l’Intérieur, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche anticipative protectrice qui repose sur la planification préalable des interventions dans ce domaine, et ce parallèlement à ses activités d’intervention immédiate dans les cas extrêmement urgents pour sauvegarder les populations et les biens au niveau des bâtiments menaçant ruine.
Simplification des procédures d’intervention
Ce décret, qui comporte 6 chapitres avec 30 articles, se fixe comme objectifs de concrétiser la synergie entre les différents intervenants, de promouvoir la convergence des politiques publiques et de simplifier les procédures et circuits d’intervention dans les bâtiments menaçant ruine.
Outre la désignation du ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville en tant qu’administration chargée de mise en application de ses dispositions, le décret spécifie les conditions d’approbation du projet de schéma des zones de rénovation urbaine, que ce soit au niveau de la définition des limites de la zone concernée par le schéma, par arrêté du président du conseil communal sur proposition de la commission provinciale chargée de délimitation desdites zones, ou au niveau de définition des modalités et des conditions d’approbation dudit schéma dont l’initiative d’établissement émane de l’agence nationale de la rénovation urbaine et de la réhabilitation des constructions menaçant ruine, qui en assure les concertations avec les opérateurs institutionnels, économiques, sociaux, et culturels, l’élaboration des études nécessaires et la saisie de la commission provinciale qui est chargée de le soumettre au conseil communal pour avis.
Plusieurs départements représentés
Le décret a également désigné les 13 départements représentés au sein du conseil d’administration de l’agence nationale de la rénovation urbaine et de la réhabilitation des constructions menaçant ruine comme au niveau de la commission provinciale susmentionnée, et a fixé les modalités et les périmètres d’exercice des contrôleurs chargés de la mise en œuvre des dispositions de la loi n°94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine.
Alors que les contrôleurs relevant de l’administration ou de l’agence sont mandatés par le ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, les contrôleurs relevant des collectivités territoriales sont chargés par les présidents desdites collectivités, compte tenu de leur capacité et expertise dans le domaine. Les uns comme les autres doivent maintenir des cartes professionnelles qui portent leurs photos et indiquent leurs noms, prénoms, qualités et la partie qui les a désignés.
Modalités d’établissement des procès-verbaux
Le décret prévoit aussi les modalités d’établissement des procès-verbaux et des rapports de constatation des infractions, la coordination entre les contrôleurs, la saisie des parties concernées et le maintien d’un registre pour consigner les dates des procès-verbaux et des rapports, les dates et références de leur envoi ou saisie.
A cet effet, il y a lieu de distinguer entre trois cas :
– Lorsque la construction concernée ne représente aucun danger, le contrôleur se limite à établir un procès-verbal à adresser aux instances concernées dans un délai de 7 jours ;
– Si la construction concernée représente un risque imminent, le contrôleur doit joindre au procès-verbal un rapport qui décrit précisément les risques constatés et les mesures à entreprendre pour les éviter, et les adresser aux instances concernées et au procureur du Roi pour information dans un délai de 48 heures ;
– Lorsque le contrôleur ne peut pas statuer sur le degré des risques que représente la construction, il peut demander à l’agence de procéder à une expertise pour la soumettre à la procédure ordinaire ou urgente.
Quant aux dispositions finales du décret, elles concernent le cas dans lequel le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville peut se substituer à l’agence nationale de la rénovation urbaine et de la réhabilitation des constructions menaçant ruine pour l’établissement des études spécifiques et l’élaboration du schéma de rénovation urbaine ainsi que sa saisie pour étude et avis avant la création des annexes de ladite agence au niveau des provinces concernées.
La rédaction
Paru dans CDM Chantiers du Maroc n°155 – Novembre 2017
