L’Ordre national des notaires et la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) sont sur le point de conclure une convention dont l’objectif est de s’assurer que tous les notaires puissent bénéficier des marchés liés aux projets du bras financier de l’État ainsi que de ses filiales.
Concrètement, les deux parties se sont mises d’accord sur le fait qu’un dossier d’une transaction immobilière réalisée par le groupe CDG et ses filiales ne pourra être traité que par un notaire relevant du Conseil notarial de la région où se situe le bien en question.
Un quota sera également imposé aux notaires, de manière à ce que, une fois la limite atteinte par l’un d’entre eux, un membre de l’ordre ne pourra prétendre à de nouveaux dossiers qu’une fois que l’ensemble des autres notaires de la même région de son territoire d’implantation auront épuisé à leur tour le plafond autorisé.
Paru dans CDM Chantiers du Maroc n°154 – Octobre 2017
