Même si la nouvelle loi sur les Délais de paiement est entrée en vigueur depuis le 20 septembre, les textes d’application ne seront pas prêts avant la deuxième moitié de 2018.
Précisément, la mise en œuvre effective de cette loi est aujourd’hui suspendue à la publication de trois textes d’application, notamment un décret renvoyant à un arrêté du ministre de l’Économie et des finances qui devra fixer le taux des pénalités au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de 7 points de base, soit 9,25% actuellement.
A retenir que l’ensemble de ces textes nécessitera des tractations et du temps législatif. Pour certains, tout l’arsenal ne devrait pas être prêt avant juin 2018, ajoutant que les opérateurs devront, d’ici là, prendre leur mal en patience.
Paru dans CDM Chantiers du Maroc n°156 – Décembre 2017
