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La qualité architecturale des bâtiments publics passe par le refonte du DPDMP par le CNOA

CNOA

Interview avec Mohamed OUAZZANI, Architecte – Rapporteur de la Commission, Membre du CNOA, Casablanca et 

Mohammed EL ANBASSI, Architecte – Président de la Commission, Membre du CNOA, Casablanca

« Aussi bien les conseils régionaux que le conseil national ne sont pas habilités à adresser des réclamations concernant les appels d’offres pour la fourniture de prestations architecturales ».

 

 

Quelles sont, selon vous, aujourd’hui les principales dispositions qui devraient être amendées dans un premier temps ?
Mohammed El Anbassi : Nous avons dû progresser dans nos débats entre des positions extrêmes et qui traduisent les options en présence

– Le rejet total pure et simple de ce décret en indiquant que l’architecture n’est ni une marchandise, ni un service comme les autres, ni des travaux et à ce titre ne peu être traité par ce décret même avec un chapitre spécial pour les prestations architecturales.  Ce qui somme toute est vrai mais ce rejet n’est pas accompagné par une alternative ou contre proposition. Cette position est défendue par les adeptes du gré à gré, qui voient dans le décret un handicap pour maintenir leur exclusivité pour se servir dans la commande publique.

– Accepter, contre vent et marrée, le décret tel qu’il est parce qu’il garanti la fin du gré à gré. C’est la position de l’équipe qui a présidé aux destinés de l’ordre des architectes avant 2013, qui l’a cautionné et qui considère que l’adoption de ce décret est à l’avantage de la profession.

-Pour répondre à des contraintes politiques et des exigences  dans le cadre de relation internationales ce décret nous est désormais imposé. Et il s’agit de relever tous les méfaits et injustices qui touchent les architectes pour y remédier. Préserver les intérêts des architectes tout en préservant leurs potentiels d’action. D’accord pour le décret mais pas sur le compte des agences d’architecture de leur paupérisation et finalement se retrouver dans une situation du gré à gré déguisé car dans cette logique seule les grandes structures disposant d’une assise financière conséquente pour faire face aux exigences du décret.

C’est l’avis de la commission, mais qui peine à trouver une alternative sur l’ensemble des  modes de passation des marchés publics.

Comment la commission des architectes élusa-t-elle sollicité la base pour remonter ses problèmes ?
Mohamed Ouazzani : En dehors de la commission « Accès à la commande publique » et la commission du «  contrat unifié »  je n’ai pas souvenirs d’autres commissions issues d’assemblées générales par le principe d’adhésion volontaire d’architectes élus et non élus. La commission d’étude et d’amendement du décret de passation des marchés publics (confirmée par plusieurs réunions statutaires du CNOA) constitue, à ma connaissance, une troisième exception.

La première commission a été constituée lors de l’assemblée générale nationale du mois de février 2013.Plus d’une vingtaine d’architectes (dont la majorité n’était pas des élus) se sont volontairement présentés pour être membre de cette importante commission.

Cette commission est donc issue et composée dés son origine de la base des architectes.

Il est vrai que, par la suite, se sont uniquement des élus (du national et des régionaux) qui en ont pris le relais. A maintes reprises nous avons sollicités les présidents des conseils régionaux lors de multiples réunions, dont la plus importante a été tenue à Rabat en avril 2016 et qui a validé la plus part des amendements proposées en dehors des modes de passations de appels d’offres pour les prestations architecturales. Plusieurs conseils régionaux ont organisés des assemblées générales ou  des journées de présentation du  décret et des problèmes rencontrés. Les membres de la commission ont pris part à ces journées ou présentation. Dans la plus part des cas cela a tourné systématiquement  à la dénonciation des travers de la non application des indications du décret et des combines  et des emprises de certaines administrations qui orientent très clairement les résultats vers l’architecte de leur choix.

On a réalisé un questionnaire pour favoriser l’expression de nouvelles  options du mode de passation, mais malheureusement le retour n’était pas à la hauteur de nos espérances d’associer d’une manière direct les architectes aux travaux de la commission (du moins un nombre suffisant d’ architectes), puisque nous avons reçus moins d’une centaine de réponses, sans pratiquement aucune proposition pour le mode de passation des marchés publiques (nous rappelons que l’on est près de 4500 architectes).

Les seuls retours que nous avons, se sont des protestations pour dénoncer la non-conformité et la non-application des indications du décret. En particulier : les dossiers incomplets, ne respectant leur composition, subissant des modifications  importantes dans les derniers jours, des délais accordés qui sont généralement non conforme au volume du travail exigé, un volume excessif dans les documents des rendus demandés aux architectes, une non transparence et un manque de rigueur dans les délibérations, la non-exposition des travaux des architectes permettant d’éprouver et d’évaluer l’opportunité du choix du maitre d’ouvrage. Et l’injustice, outrancière pour les architectes : des annulations intempestives au gré des choix du maitre d’ouvrage sans justificatif et parfois la veille du jour du rendu, ou déclarer infructueux un concours sans explication ni justificatif.

Une petite précision de taille qui nous a été indiqué lors de notre première rencontre avec la commission nationale de la commande publique (à laquelle nous avons exposé tous les griefs avancés plus haut), aussi bien les conseils régionaux que le conseil national ne sont pas habilités à adresser des réclamations concernant les appels d’offres pour la fourniture de prestations architecturales (d’ailleurs ils nous ont indiqué qu’ils n’y répondent pas). Seuls les candidats peuvent le faire directement auprès du maitre d’ouvrage, de l’autorité compétente, et de la commission nationale de la commande publique (en attendant l’amendement du texte). Cette dernière a déclaré être étonnée par l’ampleur et de la teneur des griefs  exposés par le conseil national de l’ordre des architectes, alors qu’elle ne reçoit pas de réclamations des premiers concernés les architectes candidats (il semble que les architectes ne veulent pas s’exposer directement pour préserver leur relation avec les maitres d’ouvrages).

Quels sont les principaux éléments qui vont faire la force de cet amendement sur le long terme ?
M.E.A : La participation de l’ordre des architectes par la participation de tous ses membres et non seulement les membres élus :

-A la préparation des guides de procédures.
-A la préparation des programmes types pour les ouvrages courants (école, garderie dispensaire).
-A la préparation des référentiels estimatifs,
-A la préparation des appels d’offres
-A la participation aux jurys
-A la publication des projets participants.
-A l’évaluation des réalisations

La création d’un outil fondamental (dont la mise en place est déjà entamée par le conseil National  de l’Ordre des Architectes): l’observatoire de la commande architecturale. (Tant publique que privé).  Il permettrait de dresser régulièrement et à chaque instant, une situation de la commande publique, de ses attributions, du stade de sa réalisation et une appréciation de la qualité des réalisations. Un outil de contrôle interne de la transparence, de la rigueur de la gestion, de l’attribution de la commande publique et surtout une constante évaluation de la qualité de sa réalisation qui est en somme l’objectif suprême voulu par  toutes ses procédures.

Quand est ce que le CNOA remettra ou présentera encore une fois à la commission des marchés publics le mémorandum adapté aux nouvelles exigences requises auprès des architectes ?
M.O : Entendons-nous bien, Il ne s’agit pas de rejeter les principes inédits, novateurs, d’ouverture et d’équité, que le décret a instauré. Il s’agit de faire prendre conscience, à nos interlocuteurs, qu’il y a une grande différence entre la perception commune (de tout un chacun) de l’intervention de l’architecte et la réalité contraignante des actes professionnels que constituent le travail et la mission de l’architecte.

Cela constitue un préambule important et nécessaire à produire par le conseil national de l’ordre des architectes (à réaliser). Ensuite produire un argumentaire de tous les amendements qu’il propose (demandé par la TGR, déjà réalisé, et soumis à l’appréciation des conseils régionaux), et finalement, la mise au point d’un mode de passation alternatif qui tienne compte de la spécificité du travail et de la mission de l’architecte. (Ce qui constitue le point de discussion et de divergence dans la profession).

Néanmoins  pour préserver l’unanimité de l’Ordre des Architectes sur la proposition d’amendement deux réunions ont été organisées  courant le mois de juillet 2018 entre le national et l’ensemble des conseils régionaux pour trancher une fois pour toutes et afin de produire un document unifié. Finalement  la décision a été prise par l’Ordre National des Architectes pour remettre à  la commission nationale de la commande publique (ex. commission nationale des marchés publics) la proposition d’amendement dans sa globalité à l’exception d’une partie des modes de passation des marchés (premier et deuxième seuil). Le reste de la proposition sera débattu et arrêté lors des prochaines assises de la profession au mois de septembre 2018.

Le projet d’amendement du chapitre V, du décret de passation des marchés publics sera adressé et présenté à Monsieur le Premier Ministre dans le but d’en assurer une autonomie totale par rapport au tronc commun du décret de passation des marchés publics. Ainsi le décret de passation de la commande architecturale publique, devrait être un arsenal global autonome, en prenant en considération entre autres :

– L’Utilité publique de l’architecture,
– Le rôle citoyen de l’Ordre National des Architectes,
– Le respect de la constitution et des lois en vigueur,
– La qualité architecturale et rôle de l’architecte dans l’urbanisation et le développement durable de notre pays….. 

D’une manière générale, est ce que les modes de passation des consultations de moins de 5 MDH, celles entre 5-20MDH et celles supérieures à 20 MDH vont rester les mêmes ou bien un changement notable est-il a prévoir ?
M.O  : Comme exposé plus haut, ce sujet constitue réellement un point de divergence et donc de blocage au sein de la commission et entre les conseils.

Divers discussion ont mis sur la table plusieurs propositions :

Pour la première tranche : inférieur à 1Mdhs, ou inférieur à 3Mdhs, ou inférieur à 5mdhs; cela a bien sur une incidence sur les autres tranches.
Nous espérons que ce problème sera dépassé au plus tard lors des assises de septembre 2018.

Dans quelle mesure le Conseil Régional de Tanger a joué un rôle significatif  dans le déroulement et le développement de ce dossier ?
M.E.A  : Pour être honnête, plusieurs conseils régionaux (pratiquement tous) ont régulièrement participé et soutenu le travail de la commission du décret de passation des marchés publics.

Il faut rappeler que la commission à multiplié les rencontres avec les Conseils Régionaux dont l’objectif d’avoir l’unanimité sur les propositions d’amendement et avec la volonté de tout le mode nous y arriverons Inchaalah !! 

Le plus peut être du conseil de Tanger, par l’intermédiaire de Karim BELGHAZI, membre de l’observatoire de la commande architecturale, chargé de la dématérialisation de la commande,  se trouve dans sa mobilisation continu  et sa politique de communications performantes dont, tous les conseils et en particulier le CNOA devraient s’inspirer. Sa volonté de communiquer va au delà des architectes de la région  à  travers son site web qui a  constitué un relais précieux et important  d’information et de débats. C’est aussi la preuve d’un engagement sans réserve pour faire progresser ce dossier.
Je profite de l’occasion qui m’est donné ici pour remercier toutes celles et ceux (les bonnes volontés) qui se sont investis dans les travaux de cette commission. Elle s’est nourrie et n’a d’existence qu’a travers leurs précieuses contributions, avec un très haut niveau de débats dans un cadre convivial et confraternel. Merci également aux conseils (national et régionaux) et à leurs personnels qui nous ont généreusement hébergés pendant les nombreuses séances de travail de la commission.

Aujourd’hui on en est à quel stade ? Et quelle est la principale échéance ?
M.O : Comme cité au dessus en dehors d’une partie des modes de passation de la commande publique tous les éléments de l’amendement du décret ont fait l’objet d’une adoption au niveau du Conseil National et de tous les conseils régionaux qui ont relayé, diffusé et débattu, avec plus au moins de réussite, les travaux de la commission. Nous espérons qu’il en sera de même pour le reste(les premières tranches) des modes de passations qui devront être impérativement adoptées au plus tard lors des assises qui auront lieu le 28-29 septembre 2018.

Autres commentaires…

M.E.A : L’implication des instances et des architectes à tous les niveaux. Le travail d’un architecte, de chacun d’entre nous, est une production artistique, plastique, philosophique, culturel et même littéraire. Mai cela ne fait pas la présence, l’intervention, la force de proposition et l’action citoyenne de la profession. Dans un dialogue responsable et assumé, un partenariat engagé et équilibré que la profession doit faire, à travers une approche et des actions collectives(ne mettant pas en relief uniquement l’aspect individuel prisé par l’architecte) qui feront valoir l’utilité publique de l’architecture et de la mission de l’architecte. A titre d’exemple, lors du discours du 14 janvier 2018 à Fès le conseil national de l’ordre des architectes a proposé et s’est engagé à ce que chaque commune rurale ou au moins chaque groupement de communes rurales puisse bénéficier des conseils d’un architecte, ceci dans le cadre de l’assistance architecturale à définir dans le cadre d’un  partenariat entre le gouvernement et le conseil national de l’ordre des architectes.

Pour se faire l’engagement de tous les architectes de tout le royaume est capital. Les architectes devront s’y investir. Ils participeront ainsi à une nouvelle vision de la société, de son espace, de sa structuration et de son évolution. Ils imprimeront leurs actions d’une empreinte intelligente raisonnée et concertée avec les forces vives locales en vue de permettre un développement local intégré garant d’une valorisation des richesses et du patrimoine local, garant d’un développement durable.

C’est dans cet esprit que le conseil national de l’ordre des architectes veut engager un dialogue et un partenariat avec l’état, faisant de la commande publique pour les prestations architecturales une garantie d’exception et de qualité pour les réalisations une source de fierté et  d’honneur pour les architectes qui y participent.

Paru dans CDM Chantiers du Maroc n°164 – Août/Septembre 2018

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